Règlement intérieur

Dispositions générales

Organisme de formation : SUPAMAKE, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 985 346 436, SIRET (siège) 985 346 436 00019, déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11756919175 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Siège et lieu de formation : 55 rue Étienne Marey, 75020 Paris. Responsable de l'organisme : Xavier COLOMBEL, contact@supamake.com. Ci-après « l'Organisme ».

Article 1 – Objet et base légale

Le présent règlement est établi en application des articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir :

les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
les règles applicables en matière de discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ;
les garanties procédurales dont bénéficient les stagiaires en cas de sanction ;
les modalités de représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée supérieure à 500 heures.

Article 2 – Personnes concernées

Le présent règlement s'applique à toute personne inscrite à une action de formation organisée par l'Organisme (ci-après « le stagiaire »), quel que soit son statut (salarié, demandeur d'emploi, intermittent du spectacle, travailleur indépendant, particulier) et quel que soit le mode de financement de la formation. Il s'applique pendant toute la durée de la formation, y compris les périodes d'évaluation et de certification organisées par l'Organisme.

Chaque stagiaire est réputé accepter les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l'Organisme.

Article 3 – Lieux et modalités concernés

Le règlement s'applique :

dans les locaux de l'Organisme (salle de cours, atelier, espaces communs, sanitaires, abords immédiats) ;
dans les locaux des sous-traitants de l'Organisme et dans tout lieu extérieur où se déroule une partie de la formation (sortie pédagogique, centre d'examen, locaux d'un partenaire). Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont celles de cet établissement (art. R6352-1 du Code du travail) ; les règles disciplinaires du présent règlement restent applicables ;
aux séquences de formation à distance, synchrones (classe virtuelle) ou asynchrones (plateforme e-learning, espaces d'échange en ligne, serveur Discord ou outil équivalent mis à disposition par l'Organisme).

Article 4 – Opposabilité

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son entrée en formation (art. L6353-8 du Code du travail). Les consignes particulières communiquées par le formateur ou affichées dans les locaux (consignes de sécurité, notices de machines, fiches de données de sécurité) le complètent et ont la même force obligatoire.

Hygiène et sécurité

Article 5 – Principe général

La prévention des risques d'accident et de maladie est impérative. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur sur les lieux de formation. Tout stagiaire constatant une anomalie, un dysfonctionnement ou une situation dangereuse doit en informer immédiatement le formateur ou un représentant de l'Organisme.

Article 6 – Consignes d'incendie et d'évacuation

Les consignes d'incendie, le plan d'évacuation et l'emplacement des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux (art. R4227-37 du Code du travail). Le stagiaire est tenu d'en prendre connaissance dès son arrivée. En cas d'alerte, il doit cesser toute activité, mettre les machines à l'arrêt si cela peut se faire sans danger, et suivre sans délai les instructions du formateur ou des services de secours.

Il est interdit de manipuler les matériels de lutte contre l'incendie hors usage normal, d'encombrer les issues de secours et d'utiliser une flamme nue en dehors des activités pédagogiques encadrées.

Article 7 – Accident et malaise

Tout accident ou incident, même bénin, survenu pendant la formation ou pendant le trajet entre le domicile ou le lieu de travail et le lieu de formation, doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou par les personnes témoins au formateur ou au responsable de l'Organisme. Celui-ci entreprend les démarches appropriées (soins, appel des secours, déclaration auprès de l'organisme de sécurité sociale ou de l'employeur selon le statut du stagiaire). Une trousse de premiers secours est disponible dans les locaux ; son emplacement est signalé.

Article 8 – Boissons alcoolisées et substances illicites

Il est interdit de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances illicites dans les locaux de l'Organisme, ainsi que d'y introduire, d'y distribuer ou d'y consommer des boissons alcoolisées ou des stupéfiants. Le formateur peut interdire l'accès à l'atelier ou aux machines à tout stagiaire dont l'état apparaît incompatible avec la sécurité, sans préjudice des suites disciplinaires.

Article 9 – Interdiction de fumer et de vapoter

Il est interdit de fumer et de vapoter dans l'ensemble des locaux de l'Organisme (art. L3512-8, L3513-6 et R3512-2 du Code de la santé publique). Cette interdiction est absolue dans l'atelier, en raison de la présence de produits inflammables.

Article 10 – Repas et boissons

Les repas ne peuvent être pris que dans les espaces prévus à cet effet. Il est interdit de manger, boire ou mâcher dans l'atelier et dans toute zone où sont manipulés des produits chimiques. Les stagiaires laissent les espaces communs propres après usage.

Article 11 – Accès aux locaux

Sauf autorisation expresse de l'Organisme, le stagiaire ne peut :

entrer ou demeurer dans les locaux en dehors des horaires de formation ;
y introduire ou y faire introduire des personnes étrangères à la formation, y compris des mineurs ou des animaux (hors chien guide ou d'assistance) ;
procéder à la vente de biens ou de services dans les locaux ;
accéder aux zones de stockage des produits et aux locaux techniques.

Le stagiaire est responsable de ses effets personnels. L'Organisme décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature déposés dans les locaux.

Règles propres à l'atelier

L'atelier expose à des risques spécifiques (machines, outils tranchants, produits chimiques, poussières, chaleur). Les règles ci-dessous sont des règles de sécurité : leur non-respect peut entraîner l'exclusion immédiate de l'atelier à conservatoire (article 27).

Article 12 – Accès à l'atelier

L'accès à l'atelier n'est autorisé qu'en présence et sous la responsabilité d'un formateur. Aucun stagiaire ne peut y travailler seul, y compris pendant les pauses ou en fin de journée.

Article 13 – Machines et outillage

Une machine ou un outil électroportatif ne peut être utilisé qu'après une démonstration par le formateur et son autorisation expresse.
Les dispositifs de protection (carters, capots, arrêts d'urgence, aspiration) ne doivent jamais être retirés, neutralisés ou contournés.
Il est interdit de régler, nettoyer ou débourrer une machine en marche.
Près des machines tournantes, les cheveux longs sont attachés ; bijoux pendants, écharpes et vêtements amples sont retirés.
Tout outil ou matériel défectueux est signalé au formateur et n'est plus utilisé.
En fin de séance, le poste de travail est rangé et nettoyé, les machines arrêtées et les outils remis à leur place.

Article 14 – Produits chimiques

Certains produits utilisés (silicones, résines polyuréthane, polyester et époxy, durcisseurs, solvants, peintures, agents de démoulage) présentent des risques pour la santé (irritation, sensibilisation cutanée ou respiratoire) et peuvent être inflammables.

Les fiches de données de sécurité (FDS) des produits sont consultables dans l'atelier ; le stagiaire peut les demander à tout moment.
Les produits sont manipulés uniquement selon les instructions du formateur, en zone ventilée, en respectant dosages et temps indiqués.
Il est interdit d'apporter et d'utiliser des produits personnels sans accord du formateur, de transvaser un produit dans un contenant non étiqueté ou alimentaire, et d'emporter des produits hors de l'atelier.
Le stagiaire qui présente une allergie connue, ou une situation particulière (notamment une grossesse) pouvant justifier des précautions, est invité à en informer le formateur ou le référent handicap en toute confidentialité, afin d'adapter les activités.

Article 15 – Équipements de protection individuelle (EPI)

Le port des EPI adaptés à chaque activité est obligatoire dès que le formateur ou l'affichage l'indique. Certains EPI sont fournis par l'Organisme ; d'autres, notamment le masque respiratoire et ses cartouches filtrantes, sont personnels et restent à la charge du stagiaire. La liste des EPI à apporter, avec leurs caractéristiques, est communiquée avant l'entrée en formation. Le stagiaire qui ne dispose pas des EPI requis, ou refuse de les porter, se voit interdire l'activité concernée ; le temps ainsi perdu ne peut être imputé à l'Organisme.

Le port de chaussures fermées et de vêtements couvrant bras et jambes, pouvant être salis, est obligatoire dans l'atelier. Les sandales, tongs et chaussures ouvertes y sont interdites.

Article 16 – Déchets

Les déchets sont triés selon les consignes affichées. Les résidus de produits non polymérisés, solvants, chiffons souillés et contenants vides sont déposés exclusivement dans les bacs dédiés. Il est interdit de les jeter dans les poubelles ordinaires ou les canalisations.

Discipline

Article 17 – Horaires

Les horaires de formation sont fixés par l'Organisme et communiqués dans la convocation. Le stagiaire est tenu de les respecter. L'Organisme peut les modifier en fonction des nécessités de service, en informant les stagiaires dans un délai raisonnable.

Article 18 – Assiduité et émargement

Le stagiaire est tenu de suivre l'intégralité de la formation, séquences à distance comprises, et de participer activement aux activités et évaluations prévues.

L'émargement se fait exclusivement sur la plateforme Parcourama, quel que soit le format de la formation (présentiel, classe virtuelle ou e-learning). Le stagiaire émarge par demi-journée ou par séquence, personnellement, depuis son propre compte et au moment de sa présence. Émarger pour un autre stagiaire, ou pour une période non suivie, constitue une faute grave.
À distance, l'assiduité est également justifiée par les relevés de connexion et la réalisation des travaux demandés. En classe virtuelle, le stagiaire se connecte à l'heure, sous son identité réelle, et active sa caméra lorsque le formateur le demande.
Il est interdit de communiquer ses identifiants Parcourama ou de plateforme à un tiers, ou de faire suivre la formation par une autre personne.

Ces éléments servent à établir le certificat de réalisation transmis au financeur. Pour les formations certifiantes, le stagiaire est informé des modalités d'inscription et de passage des épreuves de certification, et des obligations qui s'y attachent selon la réglementation en vigueur.

Article 19 – Absences et retards

En cas d'absence ou de retard, le stagiaire prévient l'Organisme le plus tôt possible et au plus tard au début de la séance, par téléphone ou par écrit. Il fournit un justificatif dans un délai de 48 heures.

Toute absence ou retard non justifié et tout départ anticipé sans accord du formateur constituent une faute pouvant donner lieu à sanction. L'Organisme informe le financeur (employeur, OPCO, Afdas, France Travail, Caisse des dépôts pour le CPF) des absences, conformément à ses obligations. Les heures non réalisées peuvent ne pas être prises en charge par le financeur et rester à la charge du stagiaire dans les conditions prévues au contrat ou à la convention de formation.

Article 20 – Comportement

Le stagiaire adopte en toutes circonstances un comportement respectueux envers les formateurs, le personnel de l'Organisme, les autres stagiaires et les intervenants extérieurs. Sont notamment interdits :

les propos ou comportements injurieux, menaçants, dégradants ou violents ;
toute attitude perturbant le déroulement de la formation ;
le refus d'exécuter les consignes pédagogiques ou de sécurité du formateur ;
l'introduction d'armes ou d'objets dangereux, hors outils fournis ou autorisés pour la formation ;
la fraude ou la tentative de fraude lors d'une évaluation ou d'une épreuve.

Article 21 – Harcèlement, discriminations et violences

L'Organisme proscrit tout agissement de harcèlement moral ou sexuel, tout agissement sexiste, toute discrimination et toute forme de violence, physique ou verbale, en présentiel comme en ligne. Ces faits sont réprimés par la loi (art. 222-33, 222-33-2, 225-1 et suivants du Code pénal) et constituent une faute grave.

Tout stagiaire victime ou témoin de tels faits peut le signaler en toute confidentialité au responsable de l'Organisme (Xavier COLOMBEL, contact@supamake.com). Le signalement est traité sans délai. Aucun stagiaire ne peut être sanctionné pour avoir signalé ou témoigné de bonne foi.

Article 22 – Tenue

Le stagiaire se présente dans une tenue décente, adaptée à la formation et conforme aux règles de sécurité de l'article 15.

Article 23 – Matériel, locaux et fournitures

Le stagiaire utilise le matériel, les matières et les locaux conformément à leur destination et aux seules fins de la formation. Il est interdit d'utiliser le matériel ou les consommables à des fins personnelles, de les emporter, ou de réaliser des pièces non prévues par le programme sans accord du formateur. Toute dégradation volontaire ou résultant d'un non-respect des consignes peut engager la responsabilité du stagiaire. Le matériel prêté est restitué en bon état à la fin de la formation.

Article 24 – Téléphone, numérique et enregistrements

Les téléphones sont en mode silencieux pendant les séances ; leur usage est réservé aux pauses, sauf usage pédagogique autorisé. Dans l'atelier, leur manipulation pendant l'utilisation d'une machine est interdite.
Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer les formateurs, les autres stagiaires ou les séances sans l'accord préalable des personnes concernées et de l'Organisme. Le stagiaire peut photographier ses propres réalisations.
Sur les outils en ligne (plateforme, Discord, messagerie), le stagiaire respecte les règles de courtoisie et n'y diffuse aucun contenu illicite, injurieux ou sans rapport avec la formation. L'Organisme peut suspendre l'accès d'un stagiaire en cas de manquement.
Le matériel informatique de l'Organisme ne peut servir à installer des logiciels ni à consulter des contenus sans rapport avec la formation.

Article 25 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation (documents, vidéos, modèles, fichiers, tutoriels) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de l'Organisme ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l'usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite (art. L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Sanctions disciplinaires et garanties procédurales

Article 26 – Définition et échelle des sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le dirigeant de l'Organisme ou son représentant à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit (art. R6352-3 du Code du travail).

Selon la gravité des faits, l'une des sanctions suivantes peut être prononcée, par ordre croissant :

avertissement écrit ;
blâme ;
exclusion temporaire de la formation, d'une durée maximale de 5 jours de formation ;
exclusion définitive de la formation.

L'échelle n'impose pas une gradation : une faute grave peut justifier directement une exclusion. Constituent notamment des fautes graves : la violence, le harcèlement, la fraude à l'émargement ou aux évaluations, la mise en danger d'autrui par le non-respect des règles de sécurité, le vol et la dégradation volontaire.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (art. R6352-3). Le fait qu'un stagiaire ait à supporter le coût d'heures non réalisées, en application de son contrat, ne constitue pas une sanction.

Article 27 – Mesure conservatoire

Lorsque l'agissement du stagiaire l'a rendue indispensable, notamment pour des raisons de sécurité, une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat peut être prise. Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut alors être prise sans que la procédure de l'article 28 ait été respectée (art. R6352-7). Le formateur peut, à tout moment et sans formalité, interrompre l'activité d'un stagiaire qui se met en danger ou met autrui en danger.

Article 28 – Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable et par écrit des griefs retenus contre lui (art. R6352-4).

Lorsque le dirigeant de l'Organisme ou son représentant envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation (exclusion temporaire ou définitive), la procédure suivante s'applique (art. R6352-5 et R6352-6) :

Convocation. Le stagiaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La convocation indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et rappelle la faculté de se faire assister.
Assistance. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'Organisme.
Entretien. Le dirigeant ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Décision. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Pour un avertissement ou un blâme sans incidence sur la présence du stagiaire, celui-ci est informé par écrit des griefs et de la sanction, et peut présenter ses observations.

Article 29 – Information du financeur

Le dirigeant de l'Organisme informe de la sanction prise l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de développement des compétences, et l'organisme financeur qui a pris en charge les dépenses de la formation (art. R6352-8).

Représentation des stagiaires

Article 30 – Champ d'application

Les dispositions du présent s'appliquent aux actions de formation d'une durée totale supérieure à 500 heures (art. R6352-9 du Code du travail). Pour les actions de durée inférieure, les stagiaires peuvent faire part de leurs suggestions et réclamations directement au formateur ou au responsable de l'Organisme (article 34).

Article 31 – Élection des délégués

Il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, au scrutin uninominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la première session collective (art. R6352-10).
Le dirigeant de l'Organisme est responsable de l'organisation du scrutin et en assure le bon déroulement. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un procès-verbal de carence (art. R6352-11).

Article 32 – Mandat et rôle des délégués

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le titulaire et le suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection (art. R6352-12 et R6352-13).

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l'Organisme. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur (art. R6352-14).

Handicap, réclamations et données personnelles

Article 33 – Accueil des personnes en situation de handicap

Les locaux de l'Organisme ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Un référent handicap est à la disposition des stagiaires : Sandrine COSTARINI, handicap@supamake.com. Tout stagiaire en situation de handicap, temporaire ou durable, peut le solliciter avant ou pendant la formation pour étudier les aménagements possibles (accueil dans des locaux accessibles d'un sous-traitant ou d'un partenaire, rythme, supports, postes de travail, modalités d'évaluation). Les informations communiquées restent confidentielles.

Article 34 – Réclamations et suggestions

Tout stagiaire peut formuler une réclamation ou une suggestion relative à la formation, oralement auprès du formateur ou par écrit à contact@supamake.com. L'Organisme accuse réception de toute réclamation écrite et y apporte une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés. Les réclamations et les suites données sont enregistrées et exploitées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de l'Organisme.

Article 35 – Données personnelles

Les données personnelles des stagiaires sont traitées par l'Organisme pour la gestion administrative et pédagogique de la formation, l'établissement des documents exigés par les financeurs et le respect de ses obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce auprès de contact@supamake.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les conditions d'utilisation de l'image du stagiaire sont régies par le contrat ou la convention de formation.

Publicité et entrée en vigueur

Article 36 – Publicité

Le présent règlement est affiché dans les locaux de l'Organisme, publié sur son site internet et sur la plateforme de formation, et remis ou transmis à chaque stagiaire avant son entrée en formation, avec le programme, les conditions générales et la convocation.

Article 37 – Entrée en vigueur et modification

Le présent règlement entre en vigueur le 05/10/2026. Il annule et remplace toute version antérieure. Toute modification fait l'objet d'une nouvelle version datée, portée à la connaissance des stagiaires dans les mêmes conditions ; elle ne s'applique aux sessions en cours qu'après information des stagiaires concernés.