Conditions Générales de Vente

SUPAMAKE, SAS au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 985 346 436, SIRET (siège) 985 346 436 00019, siège social et lieu de formation : 55 rue Étienne Marey, 75020 Paris. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 11756919175 auprès du préfet de la région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Contact : contact@supamake.com. Ci-après « SUPAMAKE ».

Version en vigueur au 05/10/2026.

Dispositions générales

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SUPAMAKE vend et réalise ses actions de formation professionnelle, au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, qu'elles soient dispensées en présentiel, à distance ou en format mixte.

Article 2 – Définitions

Client : la personne physique ou morale qui commande la formation et s'engage à en régler le prix, directement ou par l'intermédiaire d'un financeur.
Client professionnel : une entreprise, une association, un employeur public ou un travailleur indépendant agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Client particulier : une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en tout ou partie (art. L6353-3 du Code du travail).
Stagiaire : la personne qui suit la formation. Il peut s'agir du Client lui-même ou d'une personne désignée par lui.
Financeur : l'organisme qui prend en charge tout ou partie du coût de la formation (opérateur de compétences dont l'Afdas, France Travail, Caisse des dépôts et consignations au titre du CPF, employeur, région, Agefiph, etc.).
Formation inter : session ouverte à plusieurs Clients, programmée au calendrier de SUPAMAKE. Formation intra : session organisée pour un seul Client professionnel.

Article 3 – Champ d'application et acceptation

Les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de SUPAMAKE. Elles sont communiquées au Client avant toute inscription et sont consultables sur le site internet de SUPAMAKE. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de SUPAMAKE.

Lorsque la formation est achetée via la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), les conditions générales d'utilisation de la plateforme s'appliquent en priorité pour tout ce qui relève de l'inscription, de la rétractation, de l'annulation et du paiement. Les présentes CGV s'appliquent pour le surplus.

Article 4 – Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

la convention ou le contrat de formation signé, ou la validation de la commande sur EDOF ;
le programme de la formation ;
les présentes CGV ;
le règlement intérieur de SUPAMAKE, applicable aux Stagiaires.

Le fait que SUPAMAKE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Inscription

Article 5 – Admission, prérequis et positionnement

Chaque formation précise, dans son programme, le public visé, les prérequis et les modalités d'admission. Avant toute inscription, le futur Stagiaire remplit un questionnaire de positionnement et peut être invité à un entretien, afin de vérifier l'adéquation entre son projet, son niveau et la formation. SUPAMAKE peut refuser une inscription lorsque les prérequis ne sont pas remplis ou lorsque la formation ne correspond pas au projet du Stagiaire ; elle en indique alors le motif.

Les sessions sont limitées à 12 Stagiaires. Les places sont attribuées dans l'ordre de réception des dossiers complets, c'est-à-dire accompagnés du document contractuel signé et, le cas échéant, de l'accord de prise en charge du Financeur ou de l'acompte.

Article 6 – Client professionnel

Toute commande donne lieu à un devis, puis à une convention de formation conforme aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, établie en deux exemplaires. Le Client retourne la convention signée et revêtue de son cachet avant le début de la formation. À défaut, SUPAMAKE peut refuser l'accès du Stagiaire à la formation.

Article 7 – Client particulier

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l'entrée en formation, conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail. Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme et l'objet de l'action, les moyens pédagogiques, les modalités de contrôle des connaissances, la nature de la sanction éventuelle de la formation, les diplômes, titres ou références des formateurs, le prix et les modalités de paiement. Le Client particulier dispose du délai de rétractation prévu à l'article 14.

Article 8 – Formation financée par le CPF

L'inscription s'effectue exclusivement par le Stagiaire, depuis son espace personnel sur la plateforme Mon Compte Formation. SUPAMAKE n'effectue aucune démarche à la place du Stagiaire et ne lui demande jamais ses identifiants. La commande est réputée conclue à la validation par le Stagiaire de la proposition de SUPAMAKE, dans le respect du délai minimal entre l'inscription et l'entrée en formation fixé par les conditions générales d'utilisation de la plateforme.

Le titulaire du compte s'acquitte de la participation obligatoire au financement de la formation prévue par l'article L6323-4 du Code du travail, dont le montant est fixé par décret (150 € pour toute souscription intervenue depuis le 2 avril 2026, décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), sauf cas d'exonération prévus par la réglementation. Cette participation est versée sur la plateforme et non à SUPAMAKE.

Lorsque les droits CPF ne couvrent pas le prix de la formation, le complément est payé sur la plateforme par le Stagiaire ou fait l'objet d'un abondement (employeur, France Travail, etc.).

Article 9 – Formation financée par un OPCO, l'Afdas, France Travail ou un autre Financeur

Il appartient au Client, ou au Stagiaire selon le dispositif, de déposer la demande de prise en charge auprès du Financeur dans les délais imposés par celui-ci, de s'assurer de sa bonne fin et d'en transmettre l'accord à SUPAMAKE avant le début de la formation. SUPAMAKE fournit les documents nécessaires (devis, programme, convention, attestation d'enregistrement) dans les meilleurs délais.

Si l'accord du Financeur n'est pas parvenu à SUPAMAKE au premier jour de la formation, SUPAMAKE peut, au choix du Client : reporter l'inscription à une session ultérieure, ou maintenir l'inscription, le Client s'engageant alors à régler lui-même le prix en cas de refus ou de prise en charge partielle.

Article 10 – Convocation

Une convocation est adressée au Stagiaire au moins 7 jours avant le début de la formation. Elle précise les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion, la liste du matériel et des équipements de protection individuelle à apporter, et les coordonnées des interlocuteurs de SUPAMAKE. Le règlement intérieur y est joint.

Prix, facturation et paiement

Article 11 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, dans le programme, le devis ou la proposition publiée sur Mon Compte Formation. SUPAMAKE n'est pas assujettie à la TVA : les prix sont nets, sans TVA à ajouter (TVA non applicable, art. 261-4-4° a du CGI).

Le prix comprend l'enseignement, les supports pédagogiques, l'accès aux outils numériques de la formation, ainsi que le matériel, l'outillage, les matières premières et les consommables utilisés en atelier pendant la formation. Sauf mention contraire au programme, il ne comprend pas :

les équipements de protection individuelle personnels, notamment le masque respiratoire et ses cartouches filtrantes (article 21) ;
les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;
les frais d'inscription aux épreuves d'une certification délivrée par un tiers, lorsqu'ils ne sont pas inclus au programme.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du document contractuel.

Article 12 – Modalités de paiement

Client professionnel. Pour les formations inter, un acompte de 30 % peut être demandé à la signature de la convention. Le solde est facturé à l'issue de la formation, ou mensuellement pour les formations de plus d'un mois. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Client particulier. Conformément à l'article L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation. À l'expiration de ce délai, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier prévu au contrat.

Prise en charge par un Financeur. Lorsque le Financeur règle directement SUPAMAKE (subrogation de paiement), la facture lui est adressée, accompagnée des justificatifs qu'il exige. Le Financeur ne prend en charge que les heures effectivement réalisées et justifiées par l'émargement. Restent facturés au Client : la part du prix non couverte par le Financeur, les heures non prises en charge du fait d'absences, et la totalité du prix en cas de refus ou de retrait de la prise en charge.

CPF. Le prix est réglé à SUPAMAKE par la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions des CGU de la plateforme, au vu de la déclaration de service fait et des justificatifs d'assiduité.

Article 13 – Retard et défaut de paiement

Client professionnel. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). SUPAMAKE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Client particulier. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

En cas de défaut de paiement, SUPAMAKE peut refuser toute nouvelle inscription du Client jusqu'au règlement complet des sommes dues. Le défaut de paiement ne prive pas le Stagiaire des documents dont la remise est obligatoire à l'issue de la formation.

Rétractation, annulation et abandon du fait du Client

Article 14 – Droit de rétractation du Client particulier

Le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@supamake.com est également admise ; un formulaire type de rétractation est joint au contrat (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation). La rétractation n'a pas à être motivée et n'entraîne aucun frais. Les éventuelles sommes versées sont remboursées dans les 14 jours.

Lorsque la formation est achetée via Mon Compte Formation, le droit de rétractation s'exerce depuis la plateforme, dans les conditions de ses CGU.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation, sauf s'il remplit les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Article 15 – Annulation ou report avant le début de la formation

Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit à contact@supamake.com. La date de réception fait foi.

Client professionnel. Sauf force majeure (article 19), l'annulation donne lieu au versement d'un dédit, calculé sur le prix de la formation :

plus de 30 jours calendaires avant le début : aucun dédit, l'acompte éventuel est remboursé ;
entre 30 et 15 jours : dédit de 30 % ;
moins de 15 jours : dédit de 50 % ;
moins de 3 jours ouvrés, ou absence du Stagiaire le premier jour sans annulation : dédit de 100 %.

Le Client peut, sans frais, remplacer le Stagiaire inscrit par une autre personne répondant aux prérequis, jusqu'à la veille de la formation, sous réserve de l'accord du Financeur le cas échéant.

Client particulier. Après expiration du délai de rétractation et hors force majeure, l'annulation à moins de 15 jours du début de la formation laisse l'acompte versé acquis à SUPAMAKE, sauf si la place peut être réattribuée à un autre Stagiaire. Au-delà de 15 jours, l'acompte est remboursé.

CPF. L'annulation par le titulaire du compte est régie par les CGU de la plateforme, qui déterminent les conséquences sur ses droits.

Report. Le Client peut demander, une fois et sans frais, le report de l'inscription sur une session ultérieure, si la demande parvient au moins 15 jours avant le début de la formation et dans la limite des places disponibles. Le report sur une session programmée plus de 12 mois après la session initiale équivaut à une annulation.

Article 16 – Absence, abandon et interruption en cours de formation

Force majeure. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, le contrat peut être résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (art. L6353-7 du Code du travail). SUPAMAKE propose en priorité la poursuite du parcours sur une session ultérieure.

Client particulier, hors force majeure. En cas d'abandon, restent dus le prix des heures réalisées, au prorata, et une indemnité de 20 % du prix des heures restantes, correspondant aux frais engagés et à la place immobilisée.

Client professionnel, hors force majeure. Les heures non suivies du fait d'une absence non justifiée ou d'un abandon sont facturées au Client à titre de dédit, au prix horaire de la formation.

CPF. Les absences et l'abandon sont traités selon les CGU de la plateforme ; les heures non réalisées peuvent rester à la charge du Stagiaire dans les conditions qu'elles prévoient.

Les sommes versées à titre de dédit ou d'indemnité ne constituent pas une dépense de formation professionnelle. Elles ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle ni facturées à un Financeur, et sont mentionnées comme telles sur la facture.

Article 17 – Exclusion disciplinaire

L'exclusion d'un Stagiaire, prononcée dans les conditions du règlement intérieur, produit les mêmes effets financiers qu'un abandon hors force majeure.

Annulation ou report du fait de SUPAMAKE

Article 18 – Annulation, report ou modification par SUPAMAKE

SUPAMAKE se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session lorsque le nombre d'inscrits est inférieur à 4 Stagiaires. Elle en informe le Client par écrit au moins 7 jours calendaires avant le début de la session. Le Client choisit alors entre le report de son inscription sur une session ultérieure et le remboursement intégral des sommes versées. Pour le CPF, l'annulation est effectuée sur la plateforme et les droits sont recrédités selon ses CGU.

En cas d'indisponibilité d'un formateur, SUPAMAKE peut le remplacer par un formateur de compétences équivalentes ou, à défaut, reporter les séances concernées. SUPAMAKE peut adapter le programme et la chronologie des séquences pour des raisons pédagogiques, sans en modifier les objectifs ni la durée.

Ces annulations, reports ou modifications ne donnent lieu à aucune autre indemnité que le remboursement des sommes versées pour les prestations non réalisées.

Article 19 – Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai, avec les justificatifs utiles.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure pour SUPAMAKE, s'ils en réunissent les conditions : une décision administrative de fermeture, une épidémie, un sinistre affectant les locaux, une panne générale des réseaux ou une grève des transports.

En cas d'empêchement temporaire, les séances sont reportées. Les séquences théoriques peuvent, avec l'accord du Client et du Financeur, être dispensées à distance. Si l'empêchement dépasse 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat ; seules les prestations réalisées sont alors dues.

Déroulement de la formation

Article 20 – Lieu et modalités

Les séquences en présentiel se déroulent dans les locaux de SUPAMAKE, 55 rue Étienne Marey, 75020 Paris, ou dans les locaux de ses sous-traitants (ateliers, studios ou organismes partenaires). Le lieu de chaque séquence est précisé dans la convocation. Lorsqu'une partie de la formation est confiée à un sous-traitant, SUPAMAKE reste seule responsable de la bonne exécution de la formation à l'égard du Client et veille à ce que les locaux et équipements utilisés soient conformes aux règles d'hygiène et de sécurité. Pour une formation intra organisée dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition des locaux et des équipements adaptés et conformes aux règles d'hygiène et de sécurité.

Pour les séquences à distance, le Stagiaire dispose d'un ordinateur, d'une webcam, d'un micro et d'une connexion internet suffisante, à sa charge. Les prérequis techniques figurent dans le programme. SUPAMAKE n'est pas responsable d'une impossibilité de suivre la formation due à l'équipement ou à la connexion du Stagiaire.

Article 21 – Matériel, matières et équipements de protection

SUPAMAKE fournit, pour la durée de la formation, le matériel, l'outillage, les matières premières et les consommables nécessaires aux exercices prévus au programme, ainsi que les équipements de protection collectifs et une partie des équipements de protection individuelle.

Certains équipements de protection individuelle restent à la charge du Stagiaire, notamment le masque respiratoire et ses cartouches filtrantes, ainsi que des chaussures fermées et une tenue adaptée à l'atelier. Leur liste et leurs caractéristiques sont communiquées dans la convocation. Le Stagiaire qui se présente sans les équipements requis ne peut pas participer aux activités concernées ; les heures ainsi perdues sont traitées comme une absence non justifiée.

Article 22 – Assiduité, émargement et règlement intérieur

L'émargement s'effectue sur la plateforme Parcourama, quel que soit le format de la formation. Les feuilles d'émargement ainsi établies, complétées le cas échéant par les relevés de connexion, font foi entre les parties et auprès des Financeurs pour établir les heures réalisées.

Le Stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de SUPAMAKE, notamment ses règles d'hygiène, de sécurité et de discipline. Le Client professionnel s'engage à le porter à la connaissance des Stagiaires qu'il inscrit.

Article 23 – Certification

Pour les formations préparant à une certification (diplôme, titre, bloc de compétences ou certification inscrite au répertoire spécifique), le programme précise la certification visée, son certificateur, les modalités d'inscription et de passage des épreuves et, le cas échéant, leur coût.

Le Stagiaire est informé, avant son inscription, des obligations relatives à la présentation aux épreuves de certification prévues par la réglementation applicable au mode de financement retenu. SUPAMAKE l'accompagne dans ses démarches, notamment pour l'inscription en candidat libre auprès des services académiques lorsque la certification relève de l'Éducation nationale. Lorsque l'inscription doit être faite personnellement par le Stagiaire, son absence d'inscription ne peut être reprochée à SUPAMAKE.

SUPAMAKE est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens pédagogiques annoncés, sans garantir l'obtention de la certification, qui relève de la seule décision du jury ou du certificateur.

Article 24 – Documents remis à l'issue de la formation

À l'issue de la formation, SUPAMAKE remet au Stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis (art. L6353-1 du Code du travail). Un certificat de réalisation est établi à destination du Client ou du Financeur. Le Stagiaire est invité à répondre aux questionnaires d'évaluation de la satisfaction, à chaud puis à froid.

Propriété intellectuelle, image et données personnelles

Article 25 – Propriété intellectuelle des supports

Les supports de formation, quelle que soit leur forme (documents, vidéos, tutoriels, modèles, gabarits, fichiers numériques, plateforme), sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de SUPAMAKE ou de leurs auteurs. Le Client et le Stagiaire bénéficient d'un droit d'usage personnel et non cessible, limité à leurs besoins propres. Toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Il est en particulier interdit d'utiliser les supports pour animer une formation concurrente.

Article 26 – Réalisations du Stagiaire

Les pièces réalisées individuellement par le Stagiaire pendant la formation lui sont remises à l'issue de celle-ci, sauf mention contraire au programme. Il lui appartient de les emporter au plus tard 15 jours après la fin de la session ; passé ce délai, SUPAMAKE peut en disposer. Les moules, modèles et pièces de démonstration réalisés collectivement ou avec le matériel pédagogique de SUPAMAKE restent sa propriété, sauf accord contraire.

Article 27 – Droit à l'image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant la formation, notamment pour les besoins pédagogiques ou pour présenter les activités de SUPAMAKE. Aucune image permettant d'identifier un Stagiaire n'est diffusée sans son autorisation écrite, recueillie séparément, qui précise les supports, la durée et le territoire de diffusion. Le refus d'autorisation est sans incidence sur l'inscription. L'autorisation peut être retirée à tout moment pour l'avenir, par écrit à contact@supamake.com. Le Stagiaire autorise en revanche SUPAMAKE à photographier et diffuser ses réalisations sans le nommer, sauf opposition de sa part.

Article 28 – Données personnelles

SUPAMAKE, responsable de traitement, collecte les données personnelles du Client et du Stagiaire pour gérer les inscriptions, organiser et suivre la formation, établir les documents exigés par les Financeurs et les certificateurs, répondre à ses obligations légales et réglementaires (dont la certification Qualiopi et le bilan pédagogique et financier) et, sauf opposition, informer le Client de ses offres. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales et l'intérêt légitime de SUPAMAKE.

Les données sont destinées aux personnes habilitées de SUPAMAKE, aux formateurs, aux Financeurs, aux certificateurs et aux prestataires techniques intervenant pour son compte, dont la plateforme Parcourama. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis pendant les durées de conservation légales, notamment pour répondre aux contrôles des Financeurs et de l'administration.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'elle exerce à contact@supamake.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 29 – Confidentialité et référence commerciale

Les parties s'engagent à garder confidentiels les documents et informations de nature commerciale, technique ou financière dont elles ont connaissance à l'occasion de la formation. Sauf opposition écrite, le Client professionnel autorise SUPAMAKE à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale.

Dispositions finales

Article 30 – Responsabilité et assurance

SUPAMAKE est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités de formation, souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD SA.

Le Stagiaire est responsable des dommages qu'il cause aux personnes, aux locaux et au matériel, notamment par le non-respect du règlement intérieur ou des consignes de sécurité. Il est recommandé au Stagiaire de disposer d'une assurance de responsabilité civile personnelle. Le Stagiaire salarié en formation reste couvert dans les conditions prévues par son statut.

Vis-à-vis du Client professionnel, la responsabilité de SUPAMAKE est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix payé pour la formation concernée ; elle ne peut être engagée pour les dommages indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle. Ces limitations ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive. Vis-à-vis du Client particulier, la responsabilité de SUPAMAKE s'apprécie dans les conditions du droit commun.

SUPAMAKE n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des Stagiaires.

Article 31 – Accessibilité et situation de handicap

Les locaux de SUPAMAKE ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Toute personne en situation de handicap est invitée à contacter la référente handicap, Sandrine COSTARINI (handicap@supamake.com), avant son inscription, afin d'étudier ensemble les solutions possibles : accueil dans des locaux accessibles d'un sous-traitant ou d'un partenaire, adaptation des modalités pédagogiques ou d'évaluation, aménagement de l'accès à la certification, ou orientation vers une structure plus adaptée. Les informations communiquées restent confidentielles.

Article 32 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@supamake.com. SUPAMAKE en accuse réception et y apporte une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés. Les réclamations et leur traitement sont enregistrés et exploités dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de SUPAMAKE.

Article 33 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SUPAMAKE : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Il ne peut le saisir qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de SUPAMAKE par une réclamation écrite, et au plus tard un an après celle-ci.

Article 34 – Droit applicable et juridiction

Les CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé. Le Client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile (art. R631-3 du Code de la consommation).

Article 35 – Modification et nullité partielle

SUPAMAKE peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du document contractuel. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.